Conditions d’utilisation
Ceci est une traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut. Lire en anglais
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent l’accord entre vous et DocuTract (« DocuTract », « nous ») relatif à votre utilisation du service DocuTract disponible sur docutract.online. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez DocuTract pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette organisation.
Le service
DocuTract vous permet de créer une seule fois un modèle de document – un document Word comportant les champs dont vous avez besoin –, d’importer des scans et des fichiers sources, et de recevoir un document rempli et modifiable dans lequel la source de chaque valeur est indiquée. L’extraction est assistée par des systèmes automatisés et sa perfection n’est pas garantie (voir Exactitude).
Votre compte
Vous êtes responsable de votre compte et de tout ce qui est fait sous celui-ci. Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants de connexion et être âgé d’au moins 16 ans (ou de l’âge du consentement numérique dans votre pays). Informez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.
Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- importer de contenu que vous n’avez pas le droit de traiter, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui ;
- utiliser DocuTract pour enfreindre la loi, ou pour traiter des données que vous n’êtes pas autorisé à traiter ;
- tenter de perturber, de procéder à l’ingénierie inverse, de surcharger ou de contourner les limites ou la sécurité du service ;
- revendre le service ou le fournir à des tiers, sauf dans la mesure expressément permise par votre forfait.
Votre contenu et la licence
Vous conservez tous les droits sur les modèles, scans et documents que vous importez et générez (« Votre Contenu »). Vous accordez à DocuTract une licence limitée et mondiale pour héberger, traiter et transmettre Votre Contenu uniquement afin d’exploiter le service pour vous – par exemple pour effectuer l’extraction et générer vos documents. Nous n’utilisons pas Votre Contenu pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique. Notre traitement des données personnelles contenues dans Votre Contenu est régi par la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données.
Forfaits, quotas et facturation
Le document généré est la seule unité de facturation. La création de modèles et l’import de scans sont toujours gratuits et illimités ; les forfaits ne diffèrent que par le nombre de documents que vous pouvez générer par mois. Si un document généré contient une erreur d’extraction, sa régénération est gratuite et n’est pas décomptée de votre quota.
Les forfaits payants sont facturés d’avance par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, de manière récurrente, jusqu’à leur résiliation. Les quotas sont réinitialisés à chaque période de facturation. Les prix s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. Sauf lorsque la loi l’exige, les paiements ne sont pas remboursables. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis raisonnable ; les modifications prennent effet lors de votre prochain renouvellement.
Achat d’un document unique sans compte
Certains documents du catalogue de notre site web peuvent être remplis et achetés sans compte. Leur remplissage et l’aperçu de la première page sont gratuits ; le prix du téléchargement est affiché avant le paiement. Le paiement est unique, il ne s’agit pas d’un abonnement, et il est encaissé par notre prestataire de paiement (Stripe). Lors du paiement, vous indiquez une adresse e-mail à laquelle le reçu et le document sont envoyés. Sur demande, nous émettons une facture au nom d’une entreprise avec les coordonnées que vous fournissez.
Le document constitue un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, vous demandez expressément qu’il vous soit fourni immédiatement et reconnaissez qu’une fois fourni, vous perdez le droit de rétractation de 14 jours relatif à l’achat que prévoit le droit de la protection des consommateurs. Si le document n’a pas pu être fourni par notre faute – s’il ne peut pas être téléchargé ou ne correspond pas aux données que vous avez saisies –, écrivez-nous et nous corrigerons le problème ou rembourserons le paiement.
Un document payé et les liens qui y mènent dans l’e-mail sont disponibles pendant 30 jours après le paiement. Pour conserver le document plus longtemps, enregistrez-le dans votre compte. Les modèles prêts à l’emploi sont des exemples à usage général : avant d’en utiliser un, vérifiez que le document correspond à votre situation et au droit en vigueur.
Offre gratuite
DocuTract propose une offre gratuite pour que vous puissiez l’essayer sur de vrais documents, sans carte de paiement. L’offre gratuite est soumise aux mêmes règles d’usage acceptable et à sa limite mensuelle de documents.
Exactitude
DocuTract automatise la préparation de documents, mais l’extraction automatisée peut être erronée ou incomplète. Chaque valeur est affichée avec sa source afin que vous puissiez la vérifier. Il vous incombe de vérifier chaque document généré avant de vous y fier, de le signer ou de le soumettre. DocuTract ne fournit pas de conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels.
Propriété intellectuelle
Le logiciel DocuTract, son système de design, sa marque et sa documentation appartiennent à DocuTract et sont protégés par la loi. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ceux-ci au-delà de l’utilisation du service.
Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser DocuTract et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, si la loi l’exige, ou pour protéger le service ou d’autres utilisateurs. En cas de résiliation, le traitement et la suppression de Votre Contenu sont régis par la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données.
Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Dans cette même mesure, DocuTract n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, et notre responsabilité totale au titre de toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.
Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à mesure que le service évolue. En cas de modification substantielle, nous mettons à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus et, le cas échéant, vous en informons dans l’application. Continuer à utiliser DocuTract après une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.
Droit applicable et contact
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de DocuTract, sans égard aux règles de conflit de lois. Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à legal@docutract.online.